Pour les immobilisations ouvrant droit à l’amortissement dégressif, le mois d’acquisition détermine aussi la première déduction : le taux annuel ne suffit donc pas à lire l’effet fiscal d’un investissement à la clôture.
Le commentaire de la DGFiP prévoit une première annuité calculée depuis le premier jour du mois d’acquisition ou de construction, avec un ajustement jusqu’à la clôture de l’exercice.
La première annuité dépend du calendrier d’acquisition
Deux acquisitions soumises au même taux peuvent ainsi produire des premières annuités différentes si elles interviennent à des mois différents.
Pour une direction financière, comparer les seuls taux laisse donc de côté une donnée nécessaire au calcul : la période retenue pour ce premier exercice.
Le budget d’investissement doit être lu avec ce calendrier, dans le périmètre des biens éligibles au dégressif.
La commande et le versement d’un acompte ne suffisent pas davantage à établir le point de départ.
Pour le matériel acheté, la DGFiP précise que la reconnaissance de la propriété suppose notamment un bien fabriqué et individualisé.
Dans le cas d’un matériel à fabrication longue, les acomptes versés avant son achèvement ne sont pas amortissables.
Le décaissement ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer la déduction du premier exercice.
La déduction fiscale reste encadrée par la comptabilité
Un second commentaire de la DGFiP rappelle que l’amortissement traduit la dépréciation des immobilisations, mais distingue les règles comptables des règles fiscales.
Leurs différences peuvent nécessiter un amortissement dérogatoire.
L’annuité fiscale ne se confond donc pas automatiquement avec la dépréciation économique de l’équipement.
La déduction exige également une comptabilisation effective, tandis que le prix de revient constitue, en principe, la base et la limite du total amortissable.
À la clôture, le rapprochement doit ainsi porter sur le calendrier du bien, les écritures enregistrées et les règles fiscales applicables.
Le taux ne constitue qu’un élément de cette lecture.
Sources
DGFiP, BIC — Amortissements — Modalités de l’amortissement dégressif, 12 septembre 2012.
DGFiP, BIC — Amortissements — Notion d’amortissement et principes généraux de déduction, 5 août 2026.
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