Les changements d’assurance emprunteur sont globalement mieux traités, selon la DGCCRF, mais les retards persistent parmi les professionnels contrôlés.
Pour les détenteurs d’un crédit immobilier, la liberté de remplacer leur contrat reste conditionnée à l’acceptation des garanties par le prêteur.
Les refus se resserrent sur les garanties
La DGCCRF observe un recul des refus depuis 2021.
Les décisions négatives définitives concernent désormais surtout des couvertures dont les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées.
Ce constat rejoint le cadre rappelé par Service Public : la banque peut imposer une assurance, définir un niveau minimal de garanties et déterminer quelle part du crédit doit être assurée.
Le choix d’un assureur extérieur doit satisfaire aux critères indiqués dans la fiche personnalisée remise à l’emprunteur.
Une fois le crédit signé, le contrat peut être remplacé à tout moment, sous réserve de l’accord du prêteur sur les garanties proposées.
Si celui-ci refuse, il doit expliquer sa décision et indiquer les éventuels éléments ou garanties manquants.
L’assurance existante continue alors de couvrir le prêt.
Les retards demeurent un motif de sanction
L’enquête menée en 2023 et 2024 a concerné 61 professionnels, répartis entre banques, assureurs et courtiers.
Des manquements ont été constatés dans quinze établissements, environ un quart du groupe examiné.
Cette proportion décrit uniquement les professionnels contrôlés, sans établir un taux d’infraction pour le marché français.
Les irrégularités touchent notamment les renseignements donnés aux consommateurs, le traitement des substitutions et les questionnaires médicaux.
Parmi les six procès-verbaux administratifs dressés, cinq portent sur les délais.
Un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse et quatre injonctions complètent les suites données à onze manquements.
Selon Service Public, après acceptation, la banque doit établir l’avenant au crédit dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande, avec notamment l’actualisation du taux annuel effectif global.
L’amélioration globale relevée par la DGCCRF s’accompagne donc encore de dépassements du délai légal.
Sources
DGCCRF — Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur, publication du 17 avril 2026.
Service Public — Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?, fiche vérifiée le 20 mai 2025.
Photo : Blogtrepreneur — CC BY 2.0 (image adaptée)
