Le crédit-bail mobilier permet à une entreprise de louer un équipement avec la possibilité de l’acheter au terme du contrat.
La présentation commerciale du CIC décrit ce financement, tandis que le Bulletin officiel des finances publiques précise le périmètre fiscal des opérations concernées.
Ces documents expliquent un mécanisme existant, sans annoncer de nouvelle mesure.
Des loyers adaptés au matériel financé
Dans l’offre présentée par le CIC, l’entreprise choisit son matériel et négocie son prix avec le fournisseur.
CIC Leasing achète ensuite le bien pour le lui louer ; les prélèvements commencent à sa livraison.
Les équipements peuvent être neufs ou d’occasion : machines, matériel informatique, véhicules ou équipements médicaux.
La banque indique une durée de 24 à 84 mois pour le crédit-bail mobilier.
Les loyers peuvent suivre plusieurs profils, avec une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et, éventuellement, un premier loyer majoré.
L’acquisition finale suppose de payer le montant prévu pour l’option d’achat.
Le transfert du contrat à une autre entreprise reste soumis à l’autorisation du bailleur.
Un périmètre fiscal à distinguer des arguments commerciaux
Le BOFiP, dans la version fournie publiée le 12 septembre 2012, caractérise ces opérations par une location à durée déterminée et une possibilité d’acquisition à un prix fixé.
Le champ décrit couvre les équipements et l’outillage pour le mobilier, ainsi que les immeubles professionnels pour l’immobilier.
Il exclut en principe la location simple, la vente à tempérament et la location imposant au locataire d’acheter le bien.
Le dispositif concerne les entreprises bailleresses et preneuses, avec plusieurs catégories d’imposition mentionnées, dont les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés.
Le CIC présente la préservation de trésorerie et la déductibilité des loyers comme des avantages de son offre.
Ces arguments commerciaux ne constituent pas une mesure indépendante des économies réalisées.
Le texte fiscal fourni délimite un régime ; il ne chiffre aucun gain pour une entreprise particulière et ne permet pas, seul, de confirmer les règles actuellement applicables.
Sources
CIC — Présentation du crédit-bail mobilier
BOFiP — Champ d’application des opérations de crédit-bail, version du 12 septembre 2012
