Éditorial — L’amendement adopté le 16 octobre, par 38 voix contre 37, rendrait imposables certaines conversions en stablecoins à partir de 2027.
Le gouvernement s’y est opposé et la mesure reste non définitive.
Notre position : taxer ainsi un geste de prudence serait absurde et injuste.
Une facture fiscale au moment de réduire le risque
Le texte viserait la plus-value lors d’un échange vers des jetons de monnaie électronique, rattachés à une monnaie officielle.
Aujourd’hui, les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficient d’un sursis, pas d’une exonération définitive.
Pour un investisseur, passer en stablecoins peut servir à attendre avant de réinvestir, en réduisant son exposition aux cryptomonnaies volatiles.
Ce choix pourrait devenir imposable sans encaissement d’euros.
Il pourrait alors devoir vendre une partie de ses avoirs pour payer l’impôt : la précaution aurait un coût fiscal.
Le PEA offre une comparaison révélatrice
Dans un PEA, vendre des actions cotées et conserver le produit sur le compte espèces du plan ne déclenche pas, pour cette seule vente, l’imposition des gains.
Imaginez qu’un épargnant reçoive une facture fiscale dès qu’il met son portefeuille en attente, sans sortir du plan : voilà la logique que nous dénonçons pour les cryptos.
Le PEA a ses plafonds et conditions propres ; un portefeuille crypto n’est pas cette enveloppe.
Sur un compte-titres ordinaire, une vente bénéficiaire peut déjà être imposable sans retrait.
La comparaison défend donc un choix de politique fiscale, pas une équivalence juridique.
La prudence ne devrait pas devenir une faute fiscale
Les promoteurs invoquent l’égalité avec les conversions en euros.
La plus-value existe ; le désaccord porte sur le moment d’exiger l’impôt.
À nos yeux, pénaliser un arbitrage défensif et multiplier les opérations imposables serait une mauvaise réponse.
Le gouvernement a lui-même souligné la complexité du suivi fiscal.
Préserver ce sursis permettrait de protéger un capital destiné au réinvestissement, sans dispenser d’impôt les opérations déjà imposables.
Sources
Amendement I-3898 au projet de loi de finances pour 2027
Scrutin 8836 du 16 octobre 2026
Deuxième séance du 16 octobre 2026
BOFiP : cessions et échanges sans soulte
ACPR : émission de crypto-actifs et stablecoins monodevises
Service Public : fonctionnement et fiscalité du PEA bancaire
DGFiP : imposition des cessions mobilières
Photo : Elliott Brown — CC BY 2.0 (image adaptée)
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