Pour les prestataires de cryptoactifs, l’autorisation européenne MiCA ne suffit pas à couvrir certains services de paiement sur jetons de monnaie électronique (EMT).
Après l’expiration générale des transitions au 1er juillet 2026, le périmètre des agréments et l’identité de l’entreprise contractante restent déterminants pour apprécier les services couverts.
Les paiements sur EMT relèvent d’un agrément distinct
L’ACPR précise, en reprenant l’analyse de l’Autorité bancaire européenne, les activités concernées : le transfert pour les clients et la conservation-administration lorsque le portefeuille permet des échanges avec des tiers.
Le prestataire doit intervenir comme intermédiaire entre payeur et bénéficiaire, sans agir en son nom propre.
Pour les bénéficiaires d’une transition nationale MiCA, l’échéance recommandée pour exiger le double agrément correspondait à la première de deux dates : l’autorisation comme prestataire de services sur cryptoactifs (PSCA) ou le 1er juillet 2026.
Un dossier de paiement allégé est possible pour les PSCA autorisés ou candidats qui s’engagent à limiter leurs paiements aux EMT.
Les pièces déjà transmises à l’AMF ne sont pas redemandées.
Cette simplification conserve toutefois une frontière opérationnelle : l’agrément limité ne couvre pas les paiements en monnaie scripturale classique, y compris sous passeport européen.
Les ajouter exige une demande complète d’extension du programme d’activité.
La protection dépend de l’entité européenne autorisée
L’ESMA rappelle que la protection MiCA s’attache à l’entité juridique européenne autorisée, sans s’étendre aux autres sociétés du groupe qui partagent sa marque.
Pour les clients, le nom commercial ne suffit donc pas à identifier le périmètre protégé.
Les prestataires non autorisés devaient avoir exécuté leur cessation ordonnée au 1er juillet 2026, avec information préalable des clients.
Un transfert d’actifs pouvait être organisé vers un prestataire autorisé ou un portefeuille personnel.
Dans la perspective de cette échéance, l’ESMA demandait aux prestataires autorisés de préparer l’accueil des clients avec les contrôles antiblanchiment requis.
Ces textes fixent des attentes de supervision ; ils ne mesurent pas la conformité effective du marché.
Sources
ACPR — Attentes en vue de l’agrément d’établissement de paiement des prestataires offrant des services sur EMT, publication du 19 février 2026, actualisée le 24 septembre 2026.
ESMA — Statement on the End of Transitional Periods under MiCA, 17 avril 2026.
Photo : Martijnw — CC BY-SA 4.0 (image adaptée)
