Une entreprise cliente d’un prestataire de cryptoactifs ne bénéficie des protections MiCA que dans le périmètre de l’entité européenne autorisée, même si plusieurs sociétés partagent la même enseigne.
La distinction posée par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) place l’identité du cocontractant au centre de l’examen d’une migration entre prestataires.
Une marque commune ne vaut pas autorisation collective
L’ESMA précise que les protections attachées à l’entité autorisée ne s’étendent pas aux autres sociétés du groupe.
Présenter une marque comme agréée renseigne donc insuffisamment sur le statut du fournisseur effectif du service : c’est la société désignée dans le contrat qui détermine le périmètre à examiner.
Cette distinction prend tout son sens avec l’expiration générale des périodes transitoires européennes au 1er juillet 2026, certains régimes nationaux ayant pris fin auparavant.
L’ESMA demande aux autorités nationales de contrôler les stratégies de migration, notamment lorsqu’une autre société du groupe possède une autorisation.
Pour une direction financière, la continuité de l’enseigne ne suffit ainsi pas à établir celle du cadre réglementaire applicable.
Un transfert intragroupe appelle une lecture précise du nouveau contrat et de l’identité juridique du prestataire.
La sortie des acteurs non autorisés encadre les transferts
Dans sa seconde déclaration, l’ESMA demande aux prestataires non autorisés servant une clientèle européenne de cesser les nouvelles relations commerciales et le démarchage.
Leurs opérations doivent se limiter à une cessation ordonnée ; la conservation des cryptoactifs ne peut se prolonger que pendant le temps strictement nécessaire.
Les clients particuliers comme institutionnels doivent recevoir un calendrier précisant notamment l’échéance de clôture automatique des positions restantes.
Le prestataire autorisé qui les accueille doit, de son côté, effectuer les vérifications réglementaires, notamment antiblanchiment.
La migration comporte donc deux dimensions distinctes : organiser la sortie de l’ancien prestataire et satisfaire aux contrôles du nouveau.
L’appartenance à un même groupe ne dispense pas de ces démarches.
Sources
ESMA — Statement on the end of transitional periods under MiCA, 17 avril 2026.
Photo : Guilhem Vellut from Paris, France — CC BY 2.0 (image adaptée)
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