Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les PME et micro-entreprises disposent jusqu’au 1er septembre 2027 pour les émettre.
Le calendrier présenté par le ministère de l’Économie distingue donc deux étapes pour ces entreprises.
Ce décryptage reprend les obligations décrites dans les fiches officielles ; leur consultation ne constitue pas une nouvelle annonce.
Un périmètre qui inclut la franchise de TVA
Selon le ministère, la réforme concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, hors opérations exonérées.
La franchise en base ne dispense pas de ces obligations : une entreprise peut être assujettie sans collecter la taxe.
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, l’émission et le e-reporting sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026.
Une facture conforme contient des données structurées et transite par une plateforme agréée ; un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit pas.
Deux circuits selon les clients
La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 7 août 2026, précise la distinction entre facturation électronique et transmission de données.
Les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA relèvent du e-invoicing.
Les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients étrangers relèvent du e-reporting.
Une entreprise qui cumule ces activités peut relever des deux obligations.
La plateforme agréée est l’intermédiaire reconnu par l’administration.
Une solution compatible doit y être raccordée, tandis que l’annuaire indique la plateforme de réception et les adresses de facturation.
Changer de plateforme reste possible, avec des règles de mise à jour, de continuité de certains services et de transmission des informations.
Des bénéfices encore présentés comme attendus
Le ministère évoque moins de traitements manuels, davantage de traçabilité et un meilleur suivi des paiements.
La fiche ne fournit toutefois aucune mesure de résultats : ces bénéfices annoncés ne permettent pas de conclure à des gains déjà constatés pour les entreprises.
Sources
Ministère de l’Économie — Facturation électronique pour les entreprises
Service Public Entreprendre — Mise en conformité avec la facturation électronique
