Pour les particuliers, changer de banque avec l’aide gratuite du nouvel établissement ne suffit pas à déplacer toute la relation bancaire : le changement de domiciliation des opérations courantes et le transfert de l’épargne restent deux démarches distinctes.
La portée de la gratuité se joue dans cette séparation, autant que dans les délais du service.
Le mandat déplace les flux, pas tous les avoirs
Selon Service Public, la mobilité bancaire concerne les comptes de dépôt ou de paiement utilisés en France hors activité professionnelle.
Les livrets et comptes à terme sont exclus du dispositif gratuit.
Le mandat porte donc sur un périmètre plus étroit que l’ensemble des avoirs détenus dans l’établissement.
Le ministère de l’Économie distingue deux voies : le particulier transmet lui-même son nouveau RIB aux organismes concernés, ou confie gratuitement les changements de domiciliation à la banque d’accueil.
Cette délégation repose sur un accord écrit précisant notamment l’annulation des virements permanents, leur date de fin et l’éventuelle clôture du compte.
Le délai de mobilité ne garantit pas la clôture
Service Public indique un délai global de 22 jours ouvrés après réception de l’accord, pour une procédure fondée sur les informations des treize derniers mois.
Ce calendrier ne vaut toutefois pas garantie de fermeture : une opération en suspens peut empêcher la clôture, un solde négatif l’interdit.
La fermeture reste facultative, rappelle le ministère.
L’épargne maintient des frais et des accords distincts
Le changement d’établissement conserve ainsi une dimension tarifaire et contractuelle.
Livret A, LDDS et Livret Jeune exigent une clôture puis une nouvelle ouverture.
Le LEP peut être transféré avec des frais éventuels ; les transferts de CEL, PEL, comptes-titres et PEA sont généralement payants, selon le ministère.
Pour le CEL et le PEL, l’accord des deux banques est nécessaire, sans obligation légale de transfert.
La gratuité du mandat ne permet donc de déduire ni le coût ni la possibilité de déplacer l’ensemble de l’épargne.
Sources
Service Public — Mobilité bancaire, fiche vérifiée le 21 septembre 2026.
Ministère de l’Économie — Comment changer de banque ?, 25 août 2025.
Photo : Jlgay38 — CC BY 4.0 (image adaptée)
