Les autorités françaises proposent de réviser le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), avec des changements visant les stablecoins, la supervision et les activités encore à clarifier.
Pour les entreprises du secteur, l’enjeu porte désormais autant sur les services proposés que sur l’autorisation d’exercer.
L’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque de France et la Direction générale du Trésor ont présenté leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne.
Ces propositions dessinent une position française ; elles ne sont pas des règles adoptées.
L’agrément impose déjà une sélection des prestataires
Selon le communiqué de l’AMF du 6 juillet 2026, MiCA s’applique seul en France depuis le 2 juillet 2026, après la fin du régime national issu de la loi Pacte.
L’agrément est obligatoire pour proposer des services sur crypto-actifs dans l’Union européenne.
L’AMF recensait alors 31 acteurs agréés en France, contre 283 dans l’Union européenne.
La transition comporte aussi une discipline de sortie.
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a demandé aux prestataires non agréés de ne plus accueillir de nouveaux clients ni faire de publicité, en limitant leurs services aux opérations nécessaires à une cessation ordonnée.
Ce dispositif de sortie et les propositions de révision portent sur deux étapes différentes du cadre européen : son application actuelle et son évolution souhaitée.
Les propositions touchent au périmètre des activités
Selon l’ACPR, les autorités françaises demandent d’interdire explicitement aux prestataires agréés de fournir des services sur des stablecoins non conformes à MiCA.
Elles souhaitent encadrer leur multi-émission dans l’Union et hors de celle-ci, avec des garanties sur les réserves et le remboursement.
Leur position prévoit également un rôle renforcé de l’ESMA pour les prestataires significatifs et les conglomérats crypto, ainsi qu’une clarification du staking et du prêt-emprunt de crypto-actifs.
Elle défend des régimes distincts pour les crypto-actifs et la finance traditionnelle, mais des frontières plus claires avec les instruments financiers et les services de paiement.
L’autorisation et la stratégie deviennent deux dossiers distincts
Analyse de Finnewz.
Pour une direction d’entreprise, l’agrément règle la question de l’accès au marché dans le cadre applicable.
Les propositions françaises ouvrent un autre dossier : celui du périmètre futur des services et de leur supervision.
Cette distinction conduit à séparer les obligations déjà exigibles des hypothèses de développement.
Une proposition de révision peut éclairer une décision stratégique ; elle ne suffit pas à tenir son contenu pour acquis.
Sources
MiCA review: the AMF, ACPR, Banque de France and French Treasury publish their joint proposals — AMF, 21 octobre 2026.
AMF : fin de la loi Pacte et de la période transitoire MiCA (6 juillet 2026) — AMF.
ACPR : révision de MiCA, les autorités françaises publient leurs propositions communes — ACPR, 21 octobre 2026.
ESMA (page AMF) : prestataires non agréés, sortie ordonnée (23 juin 2026) — ESMA, AMF.
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Photo : Paul Asman and Jill Lenoble — CC BY 2.0 (image adaptée)




