Dans la réparation automobile, le choix de pièces issues de l’économie circulaire dépend aussi de leur disponibilité dans le délai d’immobilisation prévu au contrat.
Applicable depuis le 1er octobre 2024, le cadre français articule catégories autorisées, exceptions et information du consommateur : pour l’après-vente, l’enjeu est de transformer une possibilité de remplacement en offre réalisable.
Le calendrier de réparation conditionne le choix
Le décret n° 2024-823 couvre notamment les voitures particulières et les camionnettes.
Il retient la carrosserie amovible, le garnissage intérieur, les vitrages non collés, les optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Pour ces dernières, plusieurs ensembles sont exclus, dont la direction et le freinage.
L’appartenance à une catégorie admissible ne suffit donc pas à rendre le réemploi applicable à une intervention.
Le texte prévoit une exception lorsque la pièce reste indisponible dans un délai compatible avec l’immobilisation contractuellement prévue.
Il exempte également les interventions gratuites, sous garanties contractuelles ou réalisées dans le cadre de rappels, ainsi que les situations présentant un risque important apprécié par le professionnel.
Cette articulation place l’approvisionnement au centre de l’offre de réparation.
Le délai devient un critère concret de présentation des solutions : une pièce admissible peut ne pas être disponible pour l’intervention envisagée.
Le cadre réglementaire organise ainsi une possibilité de choix, sans établir son utilisation effective.
Les options doivent être explicites et conservées
Le décret n° 2024-824 impose de recueillir le choix du consommateur sur support durable avant son accord sur l’offre de services, avec les réserves de disponibilité, de délai et de prix.
Après recherche, les options disponibles doivent être explicitées, notamment lorsqu’elles modifient le calendrier.
Pour le réparateur, cette présentation relie la recherche de pièces à l’engagement proposé au client.
L’impossibilité motivée par l’indisponibilité ou un risque important doit être documentée ; les doubles sont conservés deux ans.
Ces obligations rendent le choix traçable, mais les deux textes ne mesurent ni économie moyenne réalisée ni taux d’utilisation du réemploi.
Sources
Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 — Journal officiel, Légifrance, 17 juillet 2024.
Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés — Journal officiel, Légifrance, 17 juillet 2024.
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Photo : MotionMogul123 — CC BY-SA 4.0 (image adaptée)
